NOTRE RESEAU↗GAEC DES 3 VALLEES, Ferme des 3 Vallées
70 Rue Principale,
62130 TROISVAUX
06 80 00 46 07
Adresse mail : fd3v.commande@free.fr
Adresse du site : www.fermedes3vallees.fr
SIRET : 79264625900012
N° TVA intracommunautaire : FR85792646259
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RESTAURATION COLLECTIVE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GAEC DES 3 VALLEES détentrice du nom commercial « ferme des 3 vallées » dont le siège social est 70 Rue Principale, 62130 TROISVAUX immatriculé au RCS de Arras sous le numéro D792 646 259 (Ci-après dénommée :« la Ferme ») et de ses clients restauration collective (Ci-après dénommé : « Acheteur ») dans le cadre de la vente de produits laitiers cités au "Tarif", elles sont également disponibles en ligne sur https://www.fermedes3vallees.fr/
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs afférents auxdites Conditions Générales sont établies conformément à l’article L441-1-nouveau du code de commerce tels que modifiés ou créés par la loi du 18 Octobre 2021. Toute vente accomplie par la Ferme implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Ferme. Elles sont également communiquées à tout acheteur, préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Clause n° 2 : Prix
Sauf disposition négociée avec l’Acheteur dans le cadre d’une convention unique, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la livraison. La Ferme a le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils s'entendent hors taxes, franco de port et d'emballage pour toutes livraisons sur les tournées de la Ferme, pour un montant minimum de commande de 250€ HT si le transport est assuré par un prestataire, et sans minimum de commande si la livraison est assurée par la Ferme, qui pourra être annualisé si accord entre les parties. L'ensemble des prix sera majoré du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, l’Acheteur s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser la Ferme rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Les tarifs établis par notre Ferme font partie intégrante des conditions générales de vente. Les produits vendus rentrent dans le cadre de la loi Egalim 2 (part agrégée - option 2). Les produits comportent tous plus de 50% de matières premières agricoles. En conséquence, les tarifs précisent pour chaque produit, la part de matières premières agricoles (MPA) ou de produits transformés (PT) de produit brut ou transformé dans la composition dudit produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et en valeur. La part des matières premières agricoles (MPA) et des produits transformés (PT) ne pourra donner lieu à négociation avec l’Acheteur. L'Acheteur peut, à ses frais, demander à notre Ferme de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude de ces éléments, dans les conditions prévues à l'article L 441-1-1, II-B du Code de commerce.
Clause n° 3 : Révision automatique et renégociation du prix
3.1 Révision automatique (Non applicable) - L’absence d’indice couvrant le prix des matières premières agricoles établit par des organisations inter professionnelles pouvant être considérée comme des indicateurs de référence de la production laitière en agriculture biologique (sans intrants chimiques) ne permet pas en l’état actuel de faire référence à un indice adéquate.
3.2 Renégociation - Les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation des prix de matières premières agricoles (MPA) et produits transformés (PT), de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes conditions générales de vente, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse. La présente clause pourra se déclencher en cas de fluctuation à la baisse ou à la hausse de 5 % sur un période de 2 mois consécutif. La Ferme s'engage à adresser toute modification tarifaire à l'Acheteur avec un délai de prévenance de 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.
Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l'Acheteur ne pouvant notamment pas imposer à la Ferme de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix. La renégociation sera formalisée par l'établissement d'un compte rendu respectant les conditions posées à l'article D 441-4 du Code de Commerce. Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai fixé ci-dessus et, sauf recours à l'arbitrage, les Parties devront avoir recours à une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue par chèque, prélèvement ou virement. Les factures sont éditées sous forme récapitulative au 30 du mois avec une date limite de paiement fixée à 30 jours fin de mois. Sur demande, la facture peut être éditée par livraison. Elle est envoyée par voie électronique ou par voie postale selon entente préalable. Article L.443-1 du Code de commerce : Le délai de paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la décade de livraison en ce qui concerne les produits périssables.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, les sommes dues porteront intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles L441-6, alinéa 12 et D441-5 du Code de Commerce. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Ferme.
En cas de retard de paiement et jusqu’à parfait paiement, La Ferme pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement sous 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à la Ferme, qui pourra exiger la restitution des produits livrés aux frais de l’Acheteur, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Clause n° 7 : Prise de commande et délai
La prise de commande peut s'effectuer en ligne https://www.fermedes3vallees.fr/ (nous demander vos accès) en EDI, par oral lors de la prise d'un rendez-vous, par téléphone ou mail. Elle est alors considérée comme définitive et ferme sauf accord de modification ou d'annulation explicite de notre part.
Le client est lié par les commandes prises par ses représentants et employés, leur limitation éventuelle de pouvoir n’étant pas opposable à la Ferme.
En raison des impératifs de fabrication (nombre de références, temps de fabrication nécessaire), les commandes, pour pouvoir être assurées en quantité et totalité, doivent IMPERATIVEMENT nous parvenir au plus tard 10 jours avant la livraison, faute de quoi cette dernière pourrait être incomplète. Toute commande ne peut être annulée et/ou modifiée moins de 7 jours précédant la date de livraison.
En cas d'annulation de commande moins de 7 jours précédant la livraison, l'Acheteur indemnisera la Ferme de tous les frais engagés à la production (Cout de revient moins les coûts logistiques et commercialisation) résultant de l'annulation. Cette durée pourra être portée à 14 jours, si la commande a déjà fait l’objet d’une mise en production, la Ferme pourra apporter toute preuve utile sur la mise en production.
Clause n° 8 : Livraison
8-1 Modalités
La Ferme assure la logistique des livraisons. Deux systèmes de livraison sont en place :
- Livraison directe par la Ferme.
- Livraison par un transporteur local (transport en camion), selon un plan de transport mis en place par zone géographique.
8-2 Franco et participation aux frais de transport
Sauf dispositions particulières expressément convenues avec l’Acheteur (marché public), le minimum de commandes est établi à 250€ HT et le franco de port s’applique à partir de 250€ HT annualisé. Aucune participation aux frais de port n’est facturée à l’Acheteur.
8-3 Délais et horaires de livraison
Les délais de livraison* sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, la livraison est assurée par la Ferme. La livraison s’entend de la remise des produits à l’Acheteur dans ses locaux. Le dépassement de ces délais ne peut donner droit à aucune retenue ou indemnité. De même, l’Acheteur reconnait que la livraison d’une commande peut être partielle. A la livraison, l‘Acheteur devra vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas de dommages (avaries ou manquants), l’Acheteur devra inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit, par mail (fd3v.commande@free.fr) dans les 48h suivant la livraison. Les jours de livraison "habituels" peuvent notamment être décalés en raison de jours fériés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. La Ferme remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Si la livraison se fait sur palettes consignées, l'Acheteur devant permettre à la Ferme de récupérer ses palettes facilement et dans leur état au moment de la livraison ou échangée nombre par nombre à qualité équivalente. A défaut, l’Acheteur sera facturé 28 € HT par palette.
Les parties s'entendront sur la possibilité de livraison en caisses plastiques réutilisables, l'Acheteur devant permettre à la Ferme de récupérer ses caisses facilement et dans leur état au moment de la livraison. En cas de non-récupération des caisses, l’Acheteur sera facturé 5 € HT par caisse.
En prévision de la loi AGEC (Anti-gaspillage économie circulaire), les parties s'entendront sur la possibilité de récupérer les seaux, l’Acheteur devant permettre à la Ferme de récupérer ses seaux facilement et dans leur état au moment de la livraison. En cas de non-récupération des seaux, l’Acheteur pourra être facturé 1€ HT par seau.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété - Transfert de risques
La Ferme conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès leur livraison et réception par l'Acheteur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur réception. Les produits revendiqués devront être restitués à la première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la Ferme, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la Ferme serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Clause n° 10 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties, constitue notamment un cas de force majeure, la perte de tout ou partie du cheptel, les épidémies animales, les mesures administratives de retrait des produits, et tout autre évènement imprévisible, irrésistible, extérieur.
Clause n° 11 : Garantie-Responsabilité
La Ferme est responsable de la conformité des produits livrés à l'Acheteur. La communication sur les produits et les conditions de stockage relève de la responsabilité de l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions de conservation des produits résultant de la réglementation en la matière. Dès la prise en charge des produits, l’Acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la chaîne du froid, et les conditions d’hygiène. La Ferme ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect de ces prescriptions par l’Acheteur. La Ferme ne reprendra ni les produits non vendus ou non consommés par l’Acheteur, ni ceux dont la date de consommation est dépassée.
Il appartient à l’Acheteur de veiller à la rotation des stocks de produits de manière à éviter que les produits ne périment ou perdent en qualité. La perte ou la diminution de valeur, de qualité nutritionnelle des produits du fait d'une rotation insatisfaisante des stocks de l’Acheteur sera supportée par ce dernier.
La marchandise ne peut en aucun cas être proposée à la vente ou consommation, passée la date limite de consommation mentionnée sur l’emballage.
Clause n° 12 : Certification des produits
La Ferme garantit que les produits sont fabriqués en France dans ses locaux et qu'ils sont tous issus de l'agriculture biologique, certifiés par un organisme certificateur indépendant. Les certificats et fiches techniques des produits sont disponibles sur simple demande auprès de la Ferme.
Clause n° 13 : Différend
En cas de litige relatif au présent contrat et aux opérations qui en découlent, les Parties pourront recourir aux services du médiateur des relations commerciales agricoles dans les conditions définies aux articles L. 631-28 et L. 631-29 du Code rural et de la pêche maritime. Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis en part égale entre les Parties.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Dans le cas où les Parties n'ont pas réussi à trouver un accord afin de régler leur différend, chacune des Parties pourra saisir le Président du tribunal du lieu où se trouve le siège de la Ferme, qui statuera en référé ou sur requête.